1 | Objectifs
 Permettre au salarié d'accéder, à son initiative, à des actions de formation tout au long de sa vie professionnelle :
- actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances;
- actions ayant pour objectif l'acquisition d'une certification;
- actions de professionnalisation faisant suite à une démarche de VAE ou bilan de compétences.
2 | Publics et types de contrat
Salarié* en CDI ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise et ayant acquis des droits au titre du DIF.
Pour les salariés* en CDD ayant au minimum 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans la même entreprise et au cours de même année (Droit calculé au prorata temporis du temps travaillé)
* à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation.
Acquisition du droit
Avec une année d'ancienneté au sein de l'entreprise, les salariés à temps complets acquièrent un droit à la formation de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, soit 120 heures.
Obligation de l'entreprise
Chaque salarié est informé, par écrit, annuellement au cours du mois de janvier, du total des droits acquis au titre du DIF.
Formation hors temps de travail
La formation a lieu hors temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire.
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